AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Loi de modernisation de l'économie et changement d'usage des locaux d'habitation

Loi de modernisation de l'économie et changement d'usage des locaux d'habitation

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 6 : Journal Officiel 18 Février 2009 1. – L'article 13 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé le régime applicable aux changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation et a notamment prévu un transfert de compétence du préfet au maire ou au conseil municipal pour : – délivrer les autorisations préalables de changement d'usage et, (On rappelle que le champ d'application du régime applicable aux changements d'usage des locaux d'habitation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement