AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Régularisation automatique des changements de destination irréguliers

Régularisation automatique des changements de destination irréguliers

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Il est fréquent que les POS ou les PLU réglementent la destination des bâtiments existants, soit de manière directe, en interdisant ou restreignant les changements de destination, soit de manière indirecte, en limitant la SHON, ce qui revient à empêcher les changements de destination par transformation de SHOB en SHON. Le Conseil d'État considère que, pour savoir si une intervention envisagée sur un bâtiment existant va ou non changer sa destination, il importe, sauf en cas de fraude, de prendre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 juill. 2008, n° 293632, Prouté c/ Cne Sommières : JurisData n° 2008-073864 ; Rec. CE 2008, tables à paraître ; BJDU 4/2008, p. 257, concl. A. Courrèges, obs. E. Geffray

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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