AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Plan local d'urbanisme et interdiction des antennes relais : le rôle du rapport de présentation

Plan local d'urbanisme et interdiction des antennes relais : le rôle du rapport de présentation

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Damien DUTRIEUX maître de conférences associé à l'université de Valenciennesconsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

Si le règlement du plan local d'urbanisme peut contenir une interdiction des antennes de radiotéléphonie, cette prohibition n'est valable que si elle est justifiée par le rapport de présentation ; or, la jurisprudence administrative, refusant le principe de précaution, paraît à ce jour rendre difficile une telle justification. (...) qu'en application des dispositions précitées du Code de l'urbanisme [L. 123-1, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-9] et eu égard à l'objet d'un plan local d'urbanisme, une interdiction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Amiens, 18 nov. 2008, n° 602415, Sté Française de Radiotéléphonie (SFR)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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