AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Préempter sans prix n'est pas préempter

Préempter sans prix n'est pas préempter

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Dès lors que la promesse de vente n'est pas caduque à la date de la décision de préemption, le bénéficiaire de cette promesse a, en tant qu' « acquéreur évincé », qualité pour contester la préemption. Celle-ci est irrégulière si elle n'indique pas explicitement le prix de préemption. Le maire de Nandy avait, dans le délai de deux mois fixé par l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, adressé au vendeur d'un ensemble immobilier une lettre manifestant l'intention de la commune de le préempter. L'acquéreur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 29 janv. 2009, n° 07PA01157, Cne Nandy

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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