AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3« Conventionnalité » et application pour l'avenir de la limitation du droit de recours des associations

« Conventionnalité » et application pour l'avenir de la limitation du droit de recours des associations

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme qui limite le droit de recours des associations contre les autorisations d'occuper est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et s'applique aux autorisations délivrées après le 17 juillet 2006 même si ces décisions statuent sur des demandes présentées avant cette date. Le présent arrêt concerne l'application dans le temps des nouvelles conditions restrictives du recours des associations contre les autorisations (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 3 févr. 2009, n° 08BX00890, Assoc. de défense de l'environnement vent de la Gartempe

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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