AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Empiétement toléré lors de l'achat et demande de démolition

Empiétement toléré lors de l'achat et demande de démolition

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté les propriétaires d'une demande en démolition d'un mur empiétant sur leur fonds au motif que, la faiblesse de l'empiétement et la connaissance qu'ils en avaient lorsqu'ils ont acheté leur bien et les raisons pour lesquelles ils ont décidé de ne plus le tolérer, ne sont pas de nature à les priver du droit d'obtenir la démolition du mur empiétant sur leur propriété dès lors que l'empiétement était constaté. Combien de fois n'a-t-il pas été donné de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.758, F-D, Melois c/ Asensio : JurisData n° 2009-046679

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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