AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Qualification de vente d'immeuble à construire et obligation d'édifier

Qualification de vente d'immeuble à construire et obligation d'édifier

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1601-1 du Code civil et de l'article L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour qualifier le contrat de vente en état futur d'achèvement, retient que l'opération, dans son économie générale, supposait la réalisation de travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d'un logement, tout en constatant que les travaux de transformation étaient à la charge de l'acquéreur. Dans cet arrêt de cassation, qui sera publié (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.492, FS-P+B, Foncia Foubert c/ Combier-Morieux : JurisData n° 2009-046756

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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