AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Banquier prêteur de deniers, vérification de la qualification du contrat

Banquier prêteur de deniers, vérification de la qualification du contrat

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'obligation qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction. Les obligations particulières conférées aux banquiers prêteurs de deniers par les dispositions de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation donne lieu à une jurisprudence fournie, régulièrement commentée dans cette revue. À cette occasion, nous appelions de nos voeux une nouvelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.416, FS-P+B, Épx Bektas c/ Caisse d'Épargne de Picardie : JurisData n° 2009-046537

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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