AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Promesse unilatérale de vente. Exécution forcée

Promesse unilatérale de vente. Exécution forcée

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si en application de l'article 1142 du Code civil la rétractation du promettant avant la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut en principe ouvrir droit au bénéficiaire qu'à des dommages-intérêts, les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre pourrait se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente et que le bénéficiaire pourrait prétendre à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2e ch., sect. A, 3 déc. 2008, Bigot Page c/ SCI l'Ardéchoise : JurisData n° 2008-373490

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement