AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Maître d'oeuvre de conception et responsabilité contractuelle

Maître d'oeuvre de conception et responsabilité contractuelle

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le devoir de conseil de l'architecte ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire qui s'imposent à lui en vertu de la loi. En l'espèce, le propriétaire d'un ancien moulin partiellement rénové en 1957 situé en zone non constructible, décide de le transformer. Le propriétaire confie à un maître d'oeuvre une mission limitée à l'établissement des plans et à la demande du permis de construire. Le permis de construire est délivré, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.245, FS-P+B, Gloor c/ Depollier et a. : JurisData n° 2009-046536

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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