AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Nullité du contrat d'assurance opposée par voie d'exception, prescription biennale et non-respect du délai de 60 jours

Nullité du contrat d'assurance opposée par voie d'exception, prescription biennale et non-respect du délai de 60 jours

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être invoquée par l'assuré pour s'opposer à la demande formée à titre d'exception par l'assureur dommages-ouvrage tendant à voir prononcée la nullité du contrat d'assurance. En revanche, l'assureur dommages-ouvrage doit être débouté de sa demande tendant à voir prononcée la nullité du contrat d'assurance dès lors qu'il n'a pas respecté le délai de 60 jours pour prendre position sur le principe de sa garantie. Un OPHLM entreprend (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.818, FS-P+B+I+R, Sté HLM de Saint-Claude c/ la Mutuelle d'Assurance l'Auxiliaire et a. : JurisData n° 2007-046755

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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