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Livraison à soi-même : défaut de déclaration

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Une société qui a pour objet la location de biens immobiliers sous le régime de la TVA doit déclarer la livraison à soi-même des immeubles qu'elle a construits en vue de les donner en location, dans le mois qui suit l'achèvement de l'immeuble, à peine d'encourir l'amende de 5 % prévue à l'article 1788, 4° du CGI. Rescrit DGI, n° 2009/9 RC, 17 févr. 2009 Dans une décision lourde de conséquences pratiques, tant avait été négligée la taxation de la livraison à soi-même d'immeubles destinés à être exploités (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8e et 3e sous-sect., 7 nov. 2008, n° 302032, SCI Vega Investissement : JurisData n° 2008-081393

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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