AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Les astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme vont enfin pouvoir être à nouveau recouvrées

Les astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme vont enfin pouvoir être à nouveau recouvrées

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Focus par David GILLIG avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Article 88 de la Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (modification de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme) : Doc. Sénat n° 130, 2009-2010, 3 déc. 2009 L'insécurité juridique et la complexité du droit de l'urbanisme sont des thèmes récurrents invoqués par le Gouvernement ou le législateur pour procéder à une énième réforme de cette législation. Dès 1973, il a été demandé au Conseil d'État de réaliser une étude sur l'état (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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