AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Logement social. Supplément de loyer de solidarité : nature et modalités de présentation par le bailleur social des renseignements statistiques

Logement social. Supplément de loyer de solidarité : nature et modalités de présentation par le bailleur social des renseignements statistiques

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

A. 29 déc. 2009 : Journal Officiel 19 Janvier 2010 Publié au Journal officiel du 19 janvier 2010, l'arrêté du 29 décembre 2009 fixe en son annexe, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements doivent être transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de chaque année. À ce titre, chaque bailleur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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