AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Agence nationale de l'habitat (ANAH). Modalités et modèles des conventions types pour travaux

Agence nationale de l'habitat (ANAH). Modalités et modèles des conventions types pour travaux

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-122, 5 févr. 2010 : Journal Officiel 9 Février 2010 On se souvient que l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a réformé la procédure du conventionnement ANAH afin de simplifier les démarches des bailleurs qui, en contrepartie d'une subvention majorée pour réaliser des travaux d'amélioration, s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires et, le cas échéant, des modalités de choix des locataires. Les (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2010-03-01


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