AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Vente d'immeuble à un particulier : remise en mains propre selon l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et attestation établie par notaire

Vente d'immeuble à un particulier : remise en mains propre selon l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et attestation établie par notaire

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 44075 : JOAN Q, 2 févr. 2010, p. 1168 M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre du Logement sur les modalités d'application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lequel institue un délai de réflexion de sept jours pour l'acquéreur non professionnel, à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat sous signatures privées. Dans sa version initiale, issue de la loi du 13 décembre 2000, cet article prévoyait simplement que cette (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2010-03-01


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