AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Taxe foncière sur les propriétés bâties : logement haute performance énergétique

Taxe foncière sur les propriétés bâties : logement haute performance énergétique

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Instr. 6 janv. 2010 n° 6 C-1-10, direction générale des finances publiques : BOI 14 janv. 2010-NOR : ECE L 09 20716 J Sont exonérées de taxe foncière, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Cette exonération s'applique sur décision de chaque collectivité territoriale (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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