AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Les dispositions du POS ou du PLU qui interdisent les lotissements sont illégales

Les dispositions du POS ou du PLU qui interdisent les lotissements sont illégales

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle rappelle que les dispositions d'un POS ou d'un PLU ne peuvent légalement interdire les lotissements et précise que le maire est tenu de ne pas appliquer une telle interdiction. Rép. min. n° 02916 : JO Sénat Q, 11 févr. 2010, p. 327 Dans une réponse ministérielle publiée le 11 février 2010, le ministère de l'Écologie rappelle une nouvelle fois que les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent interdire les lotissements : « Les dispositions (...)

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N°3 . 2010-03-01


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