AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Effets du certificat d'urbanisme sur l'exigibilité de la participation pour voirie et réseaux

Effets du certificat d'urbanisme sur l'exigibilité de la participation pour voirie et réseaux

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Si, à la date du certificat d'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée dans la commune, et même si le certificat a omis d'en faire mention, elle est exigible dès lors que la délibération la mettant en oeuvre pour une voie particulière est en vigueur au jour de la délivrance du permis de construire, quand bien même elle ne l'était pas à la date du certificat d'urbanisme. Par délibération du 10 décembre 2001, le conseil municipal de La Foye-Monjault a institué, sur le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 22 janv. 2010, n° 312425, Cne La Foye-Monjault : JurisData n° 2010-000081 ; Rec. CE 2010, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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