AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Cristallisation des règles des lotissements achevés : une belle occasion manquée

Cristallisation des règles des lotissements achevés : une belle occasion manquée

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que le document d'urbanisme ayant fondé sa délivrance a été judiciairement annulé avant la délivrance d'une autorisation de lotir, l'ancien article L. 315-8 du Code de l'urbanisme, prévoyant que dans les lotissements achevés depuis moins de cinq ans le permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation, ne peut permettre d'échapper au retour à l'ancien document d'urbanisme opposable avant l'annulation du suivant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 18 déc. 2009, n° 307272, Cne Bois Guillaume : JurisData n° 2009-019352

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement