AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Copropriété horizontale et lotissement : une recette diabolique

Copropriété horizontale et lotissement : une recette diabolique

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Engagent leurs responsabilités pour faute l'architecte vendeur et le notaire qui, alors qu'un permis de construire pour trois maisons a été délivré sur une unité foncière constituée de deux parcelles sous la condition expresse que le vendeur demeure l'unique maître de l'ouvrage et qu'aucune division en jouissance privative n'intervienne, commencent par détacher l'une des parcelles, acceptent que soit dressé ensuite un état descriptif de division en trois lots de copropriété horizontale sur l'autre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-20.965 ; n° 07-21.276, FS-P+B : JurisData n° 2009-049546

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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