AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Assiette de la participation et notion de « terrains desservis »

Assiette de la participation et notion de « terrains desservis »

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc ANDRÉ premier conseillertribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

Doivent être annulés les titres exécutoires par lesquels une commune établit la participation pour voirie et réseaux en excluant du calcul de l'assiette de ladite participation les terrains déjà construits, situés à moins de 80 mètres de la voie au seul motif qu'ils seraient déjà desservis par une autre voie, ce seul fait ne permettant pas de les considérer comme n'étant pas susceptible de bénéficier également de la nouvelle desserte, alors de plus qu'il ressort des dispositions de l'article L. 332-11-1 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 3 déc. 2009, n° 0709472, n° 0806753 : JurisData n° 2009-019428

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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