AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3De l'urgence financière de faire suspendre un refus de permis de construire

De l'urgence financière de faire suspendre un refus de permis de construire

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions aux fins de suspension d'une décision de refus de délivrance d'un permis de construire d'apprécier et de motiver l'urgence à la date à laquelle il se prononce compte tenu des conséquences d'un tel refus sur la situation concrète de l'intéressé. Il n'est pas douteux que la procédure de référé-suspension peut être utilisée pour tenter de surmonter un refus de faire droit à une demande de permis de construire ; cela a été maintes fois jugé (CE, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 29 janv. 2010, n° 330480, Mme Andrée A. : JurisData n° 2010-000414

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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