AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Non-conformité aux normes parasismiques et garantie décennale

Non-conformité aux normes parasismiques et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne relève pas de la garantie décennale la non-conformité aux normes parasismiques connue du maître de l'ouvrage avant la réception. Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé en zone sismique A. En avril 1997, préalablement à la réception, sous l'arbitrage d'un ingénieur béton, ils procèdent à la vérification de la conformité et décident de la réalisation de plusieurs mesures. Les travaux sont réceptionnés le 12 novembre 1997 avec réserves quant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-20.938, FS-P+B : JurisData n° 2010-051311

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement