AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Assignation interruptive de prescription à l'égard du débiteur solidaire

Assignation interruptive de prescription à l'égard du débiteur solidaire

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

En application de l'article 1206 du Code civil, l'assignation à l'encontre d'une entreprise et de son assureur interrompt la prescription à l'égard du fabricant solidairement tenu avec lui en application de l'article 1792-4 du Code civil et de son assureur. En l'espèce, une société ayant pour activité l'affinage de fromages à raclette confie dans le cadre de travaux d'extension des bâtiments de son site, les travaux d'isolation à la société Travisol qui met en oeuvre les panneaux isolants réalisés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-19.075, FS-P+B : JurisData n° 2010-051177

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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