AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Prescription des actions contre les associés non liquidateurs en cas de liquidation judiciaire de la société

Prescription des actions contre les associés non liquidateurs en cas de liquidation judiciaire de la société

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1844-7, 7° et 1859 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil retient que l'associé ne rapporte pas la preuve que la dissolution de la société aurait été publiée plus de cinq ans avant l'assignation introductive d'instance [...] en observant que s'agissant d'une société civile immobilière, la publication de cette dissolution ne se confond pas avec la publication du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 06-16.265, F-D, Bonaiuto c/ BNP Paribas : JurisData n° 2010-051287

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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