AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3Recours du garant contre le banquier prêteur de deniers

Recours du garant contre le banquier prêteur de deniers

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Commet une faute qui engage sa responsabilité envers le garant le banquier prêteur de deniers qui a débloqué les fonds alors que le contrat ne comportait pas les mentions prescrites par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, la seule mention d'une condition suspensive relative à la souscription de l'assurance dommages-ouvrage sans autre référence ni aucune identification ne satisfaisant pas à l'exigence du texte susvisé (1re esp.). Commet une faute qui engage sa responsabilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 5 ch. 6, 10 déc. 2009, n° 07/19981, Caisse régionale de Crédit Agricole de mutuelle Champagne-Bourgogne c/ Sté Aioi Motor and General Insurance Compagny of Europ Limited : JurisData n° 2009-017105
CA Paris, pôle 5 ch. 6, n° 07/18423, 10 déc. 2009, Sté Aioi Motor and General Insurance Compagny of Europ Limited c/ Sté Générale SA : JurisData n° 2009-017116

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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