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Revenus de sources françaises des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, même à défaut de convention internationale relative aux doubles impositions attribuant leurs impositions à la France, les revenus et profits immobiliers de source française réalisés par les sociétés et organismes passibles de l'IS. L. fin. rect. pour 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I N et VII 4°et art. 44 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009 dit arrêt « Overseas » (CE, 31 juill. 2009, n° 296471 : JurisData (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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