Territorialité

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La troisième loi de finances rectificative pour 2009 consacre, au détriment du juge de l'impôt, le critère de territorialité tenant à la situation de l'immeuble en France pour valider la thèse administrative qui soumet au droit de 5 % de l'article 726 du CGI, les actes dressés à l'étranger portant cession de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière, quelle qu'en soit la nationalité. L. fin. rect. pour 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 43 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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