Exonération facultative

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2009 étend aux logements sociaux acquis dans le cadre d'une VEFA, les exonérations facultatives des taxes d'urbanisme prévues en faveur des logements sociaux construits par des bailleurs sociaux. L. fin. rect. pour 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 44 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 Les constructeurs de logements sociaux peuvent bénéficier, s'agissant des trois principales impositions dues au titre des autorisations d'urbanisme, de différents régimes (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2010-03-01


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