AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Un cavalier désarçonnant : à propos de l'article L. 128-1 du Code de l'urbanisme

Un cavalier désarçonnant : à propos de l'article L. 128-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il n'a pas échappé aux lecteurs de cette revue que l'article 19 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a remplacé, dans l'article L. 128-1 du Code de l'urbanisme, les mots « Le premier alinéa n'est pas applicable » par « Ce dépassement ne peut excéder 20 % » (cf. D. Gillig, cette revue 2011, alerte 8). Ce texte, issu d'un amendement présenté en séance publique au Sénat, n'a bien évidemment, qu'un lointain (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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