AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties ?

Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties ?

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Etude par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droit, chargé d'enseignements à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)expert-consultant auprès du Cabinet Hunot

EXTRAIT *

La réception marque la fin du contrat d'entreprise, comme elle constitue le point de départ de l'ensemble des délais de prescription des actions en responsabilité pour les désordres apparus postérieurement à la réception. Elle est en principe unique pour l'ensemble de l'ouvrage. Les parties peuvent-elles déroger à ce principe ? La réponse à cette question est délicate au regard des textes et de la jurisprudence les interprétant. Les enjeux induits par cette question sont pourtant d'importance. La (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2011-03-01


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