AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire

Conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15668 : JO Sénat Q 30 déc. 2010, p. 3369 Interrogé sur les conséquences qui sont susceptibles de résulter de l'annulation d'un refus de permis de construire, le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement rappelle très classiquement qu'en application des dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la demande confirmée par le pétitionnaire ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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