AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Urbanisme. Alternative à la carte communale et à la règle de constructibilité limitée

Urbanisme. Alternative à la carte communale et à la règle de constructibilité limitée

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 92066 : JOAN Q 18 janv. 2011, p. 497 Les communes qui ne sont pas dotées d'un POS/PLU ou d'une carte communale opposable aux tiers sont soumises à la règle de la constructibilité limitée définie à l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme. En dehors des parties urbanisées des communes concernées, les possibilités d'urbanisation sont donc strictement encadrées et donc limitées. Cette situation a conduit le député Alain Joyandet à interroger le ministre chargé de l'urbanisme sur les (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2011-03-01


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