AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Urbanisme. Délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur une requête formée contre une autorisation d'urbanisme

Urbanisme. Délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur une requête formée contre une autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme : Doc. AN n° 3124, 1er févr. 2011 Cette proposition de loi, qui vise à améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, a très peu de chance d'aboutir. Elle prévoit en effet que le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur une requête dirigée contre un permis d'aménager ou de démolir est limité à six mois, et que faute d'avoir (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2011-03-01


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