AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Urbanisme. Réalisation de logements sociaux

Urbanisme. Réalisation de logements sociaux

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non-réalisation de logements sociaux : Doc. AN n° 3086, 13 janv. 2011 Aux termes du 6° de l'article L. 123-1-16° du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU peut « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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