Urbanisme. Projet urbain partenarial

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 85990 : JOAN Q 11 janv. 2011, p. 281 Le projet urbain partenarial (PUP) n'a pas vocation à être mis en oeuvre dans les zones urbaines déjà densément pourvues en équipements publics. C'est le principal intérêt de cette réponse ministérielle. Celle-ci rappelle également que le PUP n'est qu'un outil financier. On peut en déduire qu'un éventuel recours contre la délibération autorisant le maire à conclure la convention de PUP n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 600-1 du Code (...)

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N°3 . 2011-03-01


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