AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Urbanisme. Fusion de lots d'un lotissement

Urbanisme. Fusion de lots d'un lotissement

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15450 : JO Sénat Q 6 janv. 2011, p. 20 Interrogé sur la question de savoir quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour fusionner deux lots situés dans des lotissements différents, le ministre chargé de l'urbanisme précise que cette opération s'analyse en une modification du périmètre de chacun de ces deux lotissements. Elle implique donc la mise en oeuvre de la procédure de modification prévue à l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme si ces lots avaient été créés dans le cadre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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