AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Urbanisme. Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts en matière d'urbanisme

Urbanisme. Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts en matière d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15670 : JO Sénat Q 13 janv. 2011, p. 70 C'est une solution très classique que rappelle le ministre chargé des collectivités territoriales dans la présente réponse : la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de transmission de renseignements inexacts en matière d'urbanisme, dès lors que l'intéressé subit un préjudice qui a pour cause la fourniture de ces informations erronées. Il en va notamment ainsi lorsque ce préjudice résulte de la délivrance d'un certificat d'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2011-03-01


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