AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Urbanisme. Possibilité de retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable

Urbanisme. Possibilité de retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15770 : JO Sénat Q 13 janv. 2011, p. 101 Le secrétaire d'État chargé du logement confirme que les règles de retrait définies à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme ne concernent que le retrait à l'initiative de l'Administration. Par conséquent, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente rapporte une décision de non opposition à déclaration à la demande de son bénéficiaire, notamment si celui-ci a renoncé à la mettre en oeuvre.

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2011-03-01


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