AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Droit de préemption et rémunération de l'agent immobilier

Droit de préemption et rémunération de l'agent immobilier

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession au candidat acquéreur, la rétribution par ce dernier de l'agent immobilier par une convention de gré à gré en reconnaissance des services rendus, est irrégulière, n'ayant pas été consentie par l'une des parties à la vente à laquelle l'agent a prêté son entremise. La rémunération de l'agent immobilier dans le cas de l'exercice du droit de préemption est source d'un contentieux fourni. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.243 : JurisData n° 2011-000040

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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