AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Urbanisme. Recours contre les permis de construire

Urbanisme. Recours contre les permis de construire

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 156844 : JO Sénat Q 3 févr. 2011, p. 253 La réponse apportée par le ministre de la Justice confirme qu'il est peu probable que la proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme et analysée plus-haut, aboutisse. En effet, invité à examiner de toute urgence la possibilité et tous les moyens permettant de ramener le délai de jugement des dossiers de permis de construire par les tribunaux administratifs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement