AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Urbanisme. Cessions gratuites de terrain

Urbanisme. Cessions gratuites de terrain

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15397 : JO Sénat 6 janv. 2011, p. 19 Cette réponse ne règle pas l'ensemble des difficultés juridiques qui sont susceptibles de résulter de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 (Cons. const., déc. 22 sept. 2010, n° 2010-33 QPC) déclarant contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain. Elle donne toutefois l'occasion au ministre chargé de l'urbanisme de préciser : de première part, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2011-03-01


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