AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Propriétaires : ménagez-vous la preuve de l'existence de votre construction !

Propriétaires : ménagez-vous la preuve de l'existence de votre construction !

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Selon l'Administration, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence légale et une existence physique. Elle sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. Il incombe au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Rép. min. n° 15368 : (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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