AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Qui doit prouver la fraude dans l'obtention d'un permis ?

Qui doit prouver la fraude dans l'obtention d'un permis ?

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La fraude dans l'obtention du permis, permettant à l'autorité compétente de le retirer après le délai de retrait, n'est pas établie lorsque le pétitionnaire s'est prévalu d'une attestation notariale de servitude de passage sur un fond voisin pour permettre l'accès de son programme à la voie publique et que, postérieurement, le juge judiciaire a jugé au contradictoire du voisin que le pétitionnaire ne bénéficiait pas en réalité de la servitude dont il s'est prévalu. On sait que les permis de construire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 6 janv. 2011, n° 08MA04973 : JurisData n° 2011-001258

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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