AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Bénéficier d'une servitude de passage ne permet pas de déboucher sur un chemin d'exploitation

Bénéficier d'une servitude de passage ne permet pas de déboucher sur un chemin d'exploitation

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation, au visa de l'article L. 162-1 du Code rural de l'arrêt qui reconnaît un droit de passage à un non-riverain alors que ne constitue un chemin d'exploitation que celui qui sert exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et présente un intérêt pour ces fonds et qu'un fonds enclavé ne peut bénéficier d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation dont il n'est pas riverain. L'arrêt ci-dessus ne sera pas publié au Bulletin. Il est classique et permet de préciser les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-15.387 : JurisData n° 2010-023381

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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