AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Démolition pour avoir construit sur un passage en indivision forcée

Démolition pour avoir construit sur un passage en indivision forcée

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt qui condamne un indivisaire à démolir partiellement ce qu'il a construit sur un chemin commun ainsi que de sa demande de partage dès lors qu'il ne peut être mis fin à l'indivision que du consentement unanime des propriétaires des fonds desservis. L'arrêt signalé ne sera pas publié au Bulletin. Il se prononce pourtant sur une situation juridique mal connue par nombre de praticiens : l'indivision forcée d'un chemin desservant plusieurs propriétés. Il est utile (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.695 : JurisData n° 2010-027458

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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