AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Réception : signature de procès-verbal de réception non nécessaire

Réception : signature de procès-verbal de réception non nécessaire

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que l'exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé ne fait pas de doute. La réception a des incidences pratiques importantes. Elle constitue d'une part le point de départ des garanties légales. Par ailleurs, elle a pour effet de purger les défauts de conformité et vices apparents non réservés. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.262, FS-P+B : JurisData n° 2011-000223

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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