AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Non-respect de délai et validité de la déclaration de sinistre

Non-respect de délai et validité de la déclaration de sinistre

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage qui a notifié les rapports et sa position de refus de garantie ne peut ensuite se prévaloir de l'absence de saisine initiale par lettre recommandée avec AR ou par remise d'une déclaration contre récépissé. Au visa des articles A. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe 2 à ce dernier article dans leur rédaction applicable en la cause, l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.991 : JurisData n° 2011-000226

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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