Nullité de la cession de parts

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles L. 121-61 a L. 121-64 et L. 121-76 du Code de la consommation dans leur rédaction alors applicable, la cour d'appel qui pour débouter le cessionnaire de sa demande d'annulation de l'acte authentique constatant la cession de parts, retient que la nullité du contrat de réservation qui l'a précédé, n'est pas de nature à entacher la validité de l'acte authentique ultérieurement signé en observant que les cessionnaires n'invoquent pas le caractère indissociable du contrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.836, FS-P+B, Grimouille c/ Sté YC Caraïbes : JurisData n° 2011-000693

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement